Code de procédure civile - Article 613
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fea2eaac-abe5-4cb3-b7e7-e30a50251a00
- Début de validité
- 9 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029729549/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029729549/article-613/versions/fea2eaac-abe5-4cb3-b7e7-e30a50251a00/
Sommaire du texte
Texte
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8