Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b012df3e-d299-4b33-a73b-ad01faa66803
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029732712/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029732712/article-3/versions/b012df3e-d299-4b33-a73b-ad01faa66803/
Sommaire du texte
Texte
Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-5 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 94 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 13 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 3 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L614-1 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3 (VD) — Cible absente ou non résolue
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (VD)
- MODIFICATION Code rural et de la pêche maritime - art. R152-22 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 94
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies F
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L614-1