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Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - Article 7-5

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Version
Mise à jour en retard — 76bf138b-3f90-4e8a-a582-1f8e8ef6d37d
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029777430/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029777430/article-7-5/versions/76bf138b-3f90-4e8a-a582-1f8e8ef6d37d/
Sommaire du texte

Lorsqu'un local a fait l'objet d'un arrêté de fermeture, il peut être exproprié dans les conditions prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.



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