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Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1) - Article 94

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Mise à jour en retard — b3b3c659-4e5c-44de-a2c0-ea426886f1d7
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029775791/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029775791/article-94/versions/b3b3c659-4e5c-44de-a2c0-ea426886f1d7/
Sommaire du texte

Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.

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