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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L311-3

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Version
Mise à jour en retard — 1cef11b6-9066-4d26-a154-976df14b5f03
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733764/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733764/article-l311-3/versions/1cef11b6-9066-4d26-a154-976df14b5f03/
Sommaire du texte


Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

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  1. Version L311-3 — VIGUEUR

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