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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L311-7

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Version
Mise à jour en retard — 3c82b9d8-23bd-41ec-9145-d47fb6fd2236
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733772/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733772/article-l311-7/versions/3c82b9d8-23bd-41ec-9145-d47fb6fd2236/
Sommaire du texte

Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent.

Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.

En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.

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  1. Version L311-7 — VIGUEUR

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