Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L311-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4776f0b3-e449-4e9f-b4a1-963672e5f7e3
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juin 2026 à 21h32
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 12h05 — 5243eb49-5caa-43fe-89b1-c73fc45777ac
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733768/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733768/article-l311-5/versions/4776f0b3-e449-4e9f-b4a1-963672e5f7e3/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-1, v. 1.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 13 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-1 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L322-6 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L13-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 13
- CITATION Article 13
- CITATION Article L322-6
- CITATION Article **R13-1
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée