Livre des procédures fiscales - Article L144
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e64de11d-9352-4267-9cb1-17bfe7886920
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029738395/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029738395/article-l144/versions/e64de11d-9352-4267-9cb1-17bfe7886920/
Sommaire du texte
Texte
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 2016 quater — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 65-559 1965-07-10 ART. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Citations
- CITATION CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-18 (M)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-10 (VD)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L321-1
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L322-1
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L322-1
- CITATION Article L322-10