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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L411-3

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Version
Mise à jour en retard — 6e5ad425-d06a-48a7-924b-8d6ed23d78f9
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733862/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733862/article-l411-3/versions/6e5ad425-d06a-48a7-924b-8d6ed23d78f9/
Sommaire du texte

Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.

Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.

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  1. Version L411-3 — VIGUEUR

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