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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L411-4

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Version
Mise à jour en retard — 40788324-c64e-4966-9972-2628ef532329
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733864/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733864/article-l411-4/versions/40788324-c64e-4966-9972-2628ef532329/
Sommaire du texte


En cas de résolution de la cession ou de la concession temporaire, les privilèges et hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du bénéficiaire de cette cession ou de ses ayants droit sont reportés sur les sommes acquises à ces derniers par le fait de la résolution. Ces sommes sont réparties entre les créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix de vente d'immeubles.

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  1. Version L411-4 — VIGUEUR

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