Code général des collectivités territoriales - Article L5211-21-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c508f02c-0321-43d9-afb3-9dbae597d738
- Début de validité
- 8 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029736974/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029736974/article-l5211-21-1/versions/c508f02c-0321-43d9-afb3-9dbae597d738/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune.
Notes
Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 10
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-6 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-54
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5722-6
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code du tourisme. - art. L422-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1