Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins statistiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17555c02-6341-4ac8-9fa8-f8347960d9e1
- Début de validité
- 14 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029751485/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029751485/article-1/versions/17555c02-6341-4ac8-9fa8-f8347960d9e1/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la mise à l'œuvre à l'INSEE d'un traitement visant à tester l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins d'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.