Jurisfac

Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins statistiques - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7c3a74c1-3566-4772-b4a7-1b00104e9f47
Début de validité
14 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029751484/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029751484/article-5/versions/7c3a74c1-3566-4772-b4a7-1b00104e9f47/
Sommaire du texte


Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

Consulter la page officielle