Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins statistiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c07f3d6-8f00-4885-a7a0-7be44ab5a98e
- Début de validité
- 14 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029751487/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029751487/article-3/versions/9c07f3d6-8f00-4885-a7a0-7be44ab5a98e/
Sommaire du texte
Texte
Les données seront détruites à la fin du test ou au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises et ne feront l'objet d'aucune publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.