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Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 6881694b-3b1c-414b-8d13-4cb3f63f1b83
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029755568/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029755568/article-1/versions/6881694b-3b1c-414b-8d13-4cb3f63f1b83/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2411-11, Art. R2411-12, Art. R2411-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2411-11 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2411-12 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2411-13 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2411-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2411-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2411-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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