Code général des collectivités territoriales - Article R2411-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5ea1580-290b-4482-bb30-1e123bec1722
- Début de validité
- 15 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029756253/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029756253/article-r2411-13/versions/a5ea1580-290b-4482-bb30-1e123bec1722/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section.
A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1