Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1) - Article 93
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12590e0d-0729-435f-a38b-193f6599f2c0
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318032/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318032/article-93/versions/12590e0d-0729-435f-a38b-193f6599f2c0/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 D (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 E (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 2 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 E
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 D
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2