Code de l'éducation - Article R131-10-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 21 novembre 2014

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Version: Mise à jour en retard — 011bc8a4-80a2-4bc3-975b-ede5ed6a987d
Début de validité: 21 novembre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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  1. Titre Ier : Le droit à l'éducation.
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  2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
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  3. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
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    Chapitre Ier : L'obligation scolaire
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    Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
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    Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
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    Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
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    Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
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    Article R131-10-1
    
    Article R131-10-2
    
    Article R131-10-3
    
    Article R131-10-4
    
    Article R131-10-5
    
    Article R131-10-6
    
    Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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    Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
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    Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire
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    Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.
  4. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public.
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  5. Titre V : La liberté de l'enseignement.
  6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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  1. Titre Ier : Le droit à l'éducation.
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  2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
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  3. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
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    Chapitre Ier : L'obligation scolaire
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    Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
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    Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
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    Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
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    Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
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    Article R131-10-1
    
    Article R131-10-2
    
    Article R131-10-3
    
    Article R131-10-4
    
    Article R131-10-5
    
    Article R131-10-6
    
    Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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    Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
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    Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire
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    Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.
  4. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public.
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  5. Titre V : La liberté de l'enseignement.
  6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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Texte
Historique
Provenance

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En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.