Jurisfac

Code de l'éducation - Article R131-10-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f3184498-3cbe-41c5-bc29-e88127c4a858
Début de validité
21 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029782852/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029782852/article-r131-10-4/versions/f3184498-3cbe-41c5-bc29-e88127c4a858/
Sommaire du texte

Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans.

Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé.

Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R131-10-4 — MODIFIE
  2. Version R131-10-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. R131-10-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle