Code de l'éducation - Article R131-10-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30f2ab2e-faf5-4a1c-bd02-e4963b77e605
- Début de validité
- 16 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018127402/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018127402/article-r131-10-3/versions/30f2ab2e-faf5-4a1c-bd02-e4963b77e605/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-139 du 14 février 2008 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1