Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbbf6559-baee-4b1d-81a6-764cdc4ff87e
- Début de validité
- 4 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029783611/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029783611/article-21/versions/cbbf6559-baee-4b1d-81a6-764cdc4ff87e/
Sommaire du texte
Texte
A chaque renouvellement général des conseils municipaux et dans un délai maximum de trois mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'administration du centre, celui-ci procède aux désignations des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12