Arrêté du 7 novembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour Météo-France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee1b3611-4c69-4f60-80cc-f9bb69acd633
- Début de validité
- 23 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029786648/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029786648/article-2/versions/ee1b3611-4c69-4f60-80cc-f9bb69acd633/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par Météo-France, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de cet organisme de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2