Décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94e8a11b-e85f-4c29-8b3a-bcc8f825365a
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029799880/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029799880/article-2/versions/94e8a11b-e85f-4c29-8b3a-bcc8f825365a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015-2016.
Les étudiants en formation avant cette date dans les établissements mentionnés aux articles D. 812-27 à D. 812-29 demeurent régis par ces articles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et reçoivent le diplôme de paysagiste DPLG.
Historique
Évolution juridique
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