Décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a51b832-7129-4376-b8f7-9ba1cf04b6ff
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029799882/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029799882/article-3/versions/9a51b832-7129-4376-b8f7-9ba1cf04b6ff/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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