Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5698d9ba-15f6-4355-a8c5-ff1e34442513
- Début de validité
- 1 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029800392/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029800392/article-2/versions/5698d9ba-15f6-4355-a8c5-ff1e34442513/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les demandes mentionnées à l'article 1er doivent :
a) Mentionner le droit ou la taxe concerné ;
b) Contenir l'exposé des moyens et conclusions du demandeur ;
c) Porter la signature du demandeur ou de son mandataire.
II. - Elles sont accompagnées de toute pièce justifiant le montant réclamé.
III. - Une demande incomplète peut être régularisée à tout moment.
IV. - Pour les régimes de remboursement mentionnés aux b à e du II de l'article 1er, un arrêté du ministre chargé des douanes précise les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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