Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32aa91c1-1f42-415a-b82e-aa1335ba11f6
- Début de validité
- 1 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029800400/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029800400/article-6/versions/32aa91c1-1f42-415a-b82e-aa1335ba11f6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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