Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 623fd128-3a8b-48d2-9bd7-c0c1fb32bcf3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029800396/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029800396/article-4/versions/623fd128-3a8b-48d2-9bd7-c0c1fb32bcf3/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 1 bis (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 5 bis (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 7 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12