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Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions - Article 5

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Mise à jour en retard — eb2373ab-4504-48cb-b078-6a8d64efb739
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029833812/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029833812/article-5/versions/eb2373ab-4504-48cb-b078-6a8d64efb739/
Sommaire du texte

Par application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées au 9° de la catégorie B.



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