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Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — aeb50c55-4a4f-4d3a-b07c-0dcf280914a1
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029836021/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029836021/article-1/versions/aeb50c55-4a4f-4d3a-b07c-0dcf280914a1/
Sommaire du texte

Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.



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