Code des transports - Article R*5331-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cad012f9-23eb-4394-b1f8-38d8282b5729
- Début de validité
- 6 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029838548/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029838548/article-r5331-6/versions/cad012f9-23eb-4394-b1f8-38d8282b5729/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port.
Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R*301-2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5331-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5331-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*301-2
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L5331-6
- CITATION Article L5331-6
- CITATION Article L5331-5
- CITATION Article L5331-5