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Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 1a4beabb-5214-4f28-b356-ff737d08d83a
Début de validité
11 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029879989/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029879989/article-6/versions/1a4beabb-5214-4f28-b356-ff737d08d83a/
Sommaire du texte


Sont également enregistrés :
1° Pour les candidats aux élections mentionnées par la loi du 11 mars 1988 susvisée, les partis ou groupements politiques de rattachement mentionnés en vue de bénéficier de l'aide publique prévue par cette loi ;
2° Pour les parlementaires, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe, ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement ;
3° Pour les membres des assemblées territoriales, le groupe d'élus de rattachement et la nature du lien avec ce groupe, ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement.

Notes


Historique

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

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