Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76ce32d3-d120-419a-8000-d40e965c4aab
- Début de validité
- 17 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029902353/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029902353/article-1/versions/76ce32d3-d120-419a-8000-d40e965c4aab/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 864 € et 8 386 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
II.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 433 € et 4 193 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
III.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial est fixé à 9 349 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Il est majoré, pour la même période, de 2 805 € par enfant à charge à compter du premier.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R755-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R522-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R522-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R522-4