Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aba6229c-51ed-45f9-833f-c4114bb1f7c7
- Début de validité
- 18 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029914598/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029914598/article-3/versions/aba6229c-51ed-45f9-833f-c4114bb1f7c7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
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