Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89d935de-fce7-49e7-8c91-7f2f2a8bf394
- Début de validité
- 20 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029922537/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029922537/article-3/versions/89d935de-fce7-49e7-8c91-7f2f2a8bf394/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de référence d'autofinancement net utilisé pour l'application du deuxième alinéa des articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 0 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-70
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-70
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-70
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-70