Code électoral - Article L224-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16960cbb-6e94-4f7a-882c-a318aa90590c
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029928497/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029928497/article-l224-18/versions/16960cbb-6e94-4f7a-882c-a318aa90590c/
Sommaire du texte
Texte
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1