Jurisfac

Code électoral - Article L224-24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b444c2e6-ebd1-489e-9c8f-2c4dab074ad1
Début de validité
1 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029928513/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029928513/article-l224-24/versions/b444c2e6-ebd1-489e-9c8f-2c4dab074ad1/
Sommaire du texte
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version L224-24 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle