Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc6df688-5fc0-4792-8d3b-b708c73ba966
- Début de validité
- 21 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029928844/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029928844/article-17/versions/cc6df688-5fc0-4792-8d3b-b708c73ba966/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation, le label "bateau d'intérêt patrimonial" valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15