Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation. - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d48abf6d-5df9-4686-8d8e-3abdeeca18f4
Début de validité: 1 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044948826/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044948826/article-5/versions/d48abf6d-5df9-4686-8d8e-3abdeeca18f4/

Sommaire du texte

La commission d'agrément susvisée est composée comme suit :

- un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ;

- un représentant du ministre chargé de la mer ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;

- un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- un représentant de la Fondation du patrimoine ;

- cinq personnalités qualifiées nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la mer, ou leur suppléant.

La présidence de la commission d'agrément est assurée par le représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.