Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29424daa-b799-4081-ae65-6ffecdd6b1e5
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044948811/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044948811/article-13/versions/29424daa-b799-4081-ae65-6ffecdd6b1e5/
Sommaire du texte
Texte
Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 43
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43