Code de l'environnement - Article L362-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c59029e8-3144-4fe2-a87d-f3502e3fbba1
- Début de validité
- 22 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946621/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029946621/article-l362-3/versions/c59029e8-3144-4fe2-a87d-f3502e3fbba1/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.
L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.
Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-2 1991-01-03 art. 2 al. 3, al. 4, art. 3, art. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 22
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-2
- CITATION Code de l'environnement - art. L362-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R362-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R362-1-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R362-1-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R362-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R411-24 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article L362-5
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2