Code de l'urbanisme - Article L421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bc21419-97a2-4442-9374-23d967a625f4
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815672/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815672/article-l421-2/versions/4bc21419-97a2-4442-9374-23d967a625f4/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version L421-2 — MODIFIE
- Version L421-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L421-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L421-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L421-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 87
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 104-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 13
- CITATION Code de l'environnement - art. L362-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-57 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-58 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. R523-4 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R524-27-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A331-21-1 (An)
- CITATION Code du sport. - art. R331-24-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 15