LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 50
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f131472e-36b5-43fd-ad8e-ed719a3f8d9a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029928227/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029928227/article-50/versions/f131472e-36b5-43fd-ad8e-ed719a3f8d9a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1121-3, Art. L2124-27, Art. L2124-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2124-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2323-9, Art. L5211-1, Art. L5222-1, Art. L5242-1, Sct. Sous-section 1 : Dons et legs., Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux., Sct. Section 2 : Réception et authentification des actes., Art. L5232-1, Art. L5241-2, Art. L5241-4, Art. L5251-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5221-1 (Ab)
- ABROGATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5221-2 (Ab)
- ABROGATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5222-2 (Ab)
- ABROGE Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. (Ab)
- ABROGE Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Réception et authentification des a... (Ab)
- ABROGE Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dons et legs. (Ab)
- ABROGE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5232-1 (Ab)
- ABROGE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-2 (Ab)
- ABROGE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-4 (Ab)
- ABROGE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5251-1 (Ab)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-27 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-28 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-9 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5222-1 (VT)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5242-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1121-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5222-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5232-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5241-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5241-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5251-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2124-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2124-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5222-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5242-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2323-9