LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c94b1ba5-6122-4733-96b1-37d3ece81630
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954729/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954729/article-33/versions/c94b1ba5-6122-4733-96b1-37d3ece81630/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L136-8, Art. L651-2-1
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4
III.-Le présent article s'applique aux produits des impositions et contributions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du A du I, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1