LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60e5417f-db0f-4ac0-8d8e-dbc0ca713c20
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033713755/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033713755/article-31/versions/60e5417f-db0f-4ac0-8d8e-dbc0ca713c20/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L225-1-4
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L731-5
III. Abrogé
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 39 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-4