LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 32

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 8, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 22, Art. 23, Art. 23-2, Art. 24, Art. 26

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-5-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime.

Art. L762-1-2

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L542-6

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

Art. 33

VI.-Les réserves et le report à nouveau inscrits dans les comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au 1er janvier 2015 au titre de la gestion des régimes de sécurité sociale, de l'action sociale et de la prévention mentionnés au II de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont transférés, après affectation du résultat de l'exercice 2014, aux organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale. Un arrêté fixe les montants de ces transferts.

VII.-Les droits, biens et obligations de la caisse d'allocations familiales de La Réunion afférents à la gestion du régime des prestations familiales à Mayotte, ainsi que les contrats de travail des agents concernés, sont transférés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

VIII.-Le I, les 2° à 6° du II et les VI et VII du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1° du II et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2016.