Code de l'action sociale et des familles - Article L254-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 286ae6f4-1298-4b20-937b-b43ef35812db
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474149/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041474149/article-l254-1/versions/286ae6f4-1298-4b20-937b-b43ef35812db/
Sommaire du texte
Texte
Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d'assurance maladie sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 265
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 3 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2018 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2022 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2022 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L254-2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-20-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L315-2-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-2