Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R112-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd09d3dc-b3b8-464a-a3b7-1451eb57546d
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971033/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971033/article-r112-2/versions/cd09d3dc-b3b8-464a-a3b7-1451eb57546d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-13 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-16 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*318-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R*318-6
- CITATION Article R*318-6
- CITATION Article R112-3
- CITATION Article R112-12
- CITATION Article R112-13
- CITATION Article R112-16