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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R112-3

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Version
Mise à jour en retard — 4011dc01-0ace-4457-a15f-5b6eb6de2489
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971035/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971035/article-r112-3/versions/4011dc01-0ace-4457-a15f-5b6eb6de2489/
Sommaire du texte


L'arrêté conjoint prévu à l'article R. 112-2 peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le préfet du département où est ouverte l'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 112-11 est désigné pour coordonner son organisation et en centraliser les résultats.

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  1. Version R112-3 — VIGUEUR

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