Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R112-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0c8c716-dc91-42b2-8377-ef6516957b73
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971053/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971053/article-r112-10/versions/b0c8c716-dc91-42b2-8377-ef6516957b73/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article **R11-7
- CONCORDANCE Article **R11-7
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro