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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R112-14

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Version
Mise à jour en retard — 30c45bc9-1f3f-4b23-aa4f-5025d3e51c35
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971061/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971061/article-r112-14/versions/30c45bc9-1f3f-4b23-aa4f-5025d3e51c35/
Sommaire du texte

Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.

Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.

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  1. Version R112-14 — VIGUEUR

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